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Conditions Générales De Ventes :mises à jour le (2014.11.18)

Vous êtes un Professionnel:Conditions Générales de Ventes

I-Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de BAVOUX INDUSTRIES et sa clientèle.
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque sauf accord exprès et écrit de BAVOUX INDUSTRIES.
II-Les commandes passées par la clientèle sont réputées fermes : BAVOUX INDUSTRIES n’est cependant tenue que par les conditions de son acceptation écrite.
III-Les risques encourus ou causés par les marchandises seront transférés dans tous les cas y compris lors de la vente avec réserve de propriété à la clientèle, départ usine de BAVOUX INDUSTRIES.
IV-Les délais de livraison sont toujours réputés être fournis à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne constituera ni un motif de résolution de la vente, ni une cause d’attribution de dommage et intérêts.
V-Il appartient aux clients de vérifier dans les quatre jours calendaires suivant leur réception, que les marchandises livrées correspondent à celles qui ont été commandées (caractéristiques, quantités, qualité, conformité…)
et exemptes de vices cachés ou apparents.
Ce délai passé, aucune réclamation ne sera admise.
La clause d’exonération de responsabilité de BAVOUX INDUSTRIES sera limitée au remplacement ou au complément des marchandises non-conformes, manquantes, défectueuses ou viciées à l’exclusion de tout autre préjudice.
VI-Tout retour de marchandises devra être préalablement accepté par écrit par BAVOUX INDUSTRIES.
VII-Les factures sont payables au siège de BAVOUX INDUSTRIES, la date ultime de règlement étant fixée à « 30 jours fin de mois le 15 » ou « 60 jours net » de facturation,
par traite acceptée retournée sous 48 heures suivant la réception de la facture par le client et à ses frais. BAVOUX INDUSTRIES se réserve toutefois la possibilité d’exiger un paiement comptant ou d’avance.
Dans l’hypothèse où le règlement interviendrait postérieurement à la date prévue par la facture, le client sera redevable d’une pénalité  forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
soit une pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 3 fois  le taux d’intérêt légal, cette pénalité ne pouvant être inférieure au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.
Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne pour BAVOUX INDUSTRIES le droit de rétention sur les livraisons à venir.
Le client s’interdit en cas de litige portant sur une livraison de marchandises de retenir le paiement des factures dont il pourrait être redevable, notamment liées aux produits incriminés.
Les dites factures devront, en conséquence, être honorées à l’échéance prévue.
Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, les frais de transport restant, sauf disposition expresses contraire, à la charge du client.
VIII. Le transfert de propriété des marchandises vendues ne sera opéré qu’après le paiement intégral du montant de la facture émise,
conformément aux dispositions légales relatives à l’application de la clause de réserve de propriété.
En cas de non-paiement, la restitution des marchandises, pourra résulter soit d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception,
soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’Huissier, le client ne pouvant s’y dérober.
IX-En cas de revente ou de transformation des marchandises, le client s’engage à céder jusqu’au paiement intégral des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs,
quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créances par lui consentie, sur simple demande du vendeur et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
X-Toute réclamation injustifiée portant notamment sur la nature, la qualité, la quantité ou la conformité des marchandises livrées fera l’objet par BAVOUX INDUSTRIES d’une facturation complémentaire pour les frais administratifs égale à 25% des sommes à recouvrer.
XI-Tout litige ou différent résultant des présentes sera soumis, sauf dispositions légales contraires, au Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse.
Les contrats de vente sont régis par la législation française.

 

 

 


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